DEFIM Bourg-en-Bresse

Covid 19

Sat, 11 Apr 2020 14:58:14 +0200

Cher partenaire,

En cette période difficile, nous souhaitons à vous et vos proches une bonne santé et que vous puissiez prendre part à des moments de bonheur et partage avec ceux qui vous sont chers.

En cette 4^ème semaine de confinement nous commençons à percevoir une petite lueur de reprise d’activités MAIS nous la voulons en toute sécurité bien entendu…

Il nous apparaît primordial de préserver la santé de nos équipes, la vôtre, mais également celle de nos clients communs !

Aussi, nous vous informons par le présent mail que nous pouvons d’ores et déjà intervenir sous certaines conditions et seulement en cas d’urgence dans les logements vides d’occupation.

A cet effet notre Groupe DEFIM a rédigé un protocole de reprise d’activités à travers son propre guide de bonnes pratiques sous l’égide de fédérations professionnelles et de 28 de ses confrères;

“procédures spécifiques pour la réalisation d’interventions pendant l’état d’urgence lié au Covid-19″.

Le principe est simple, éviter de contaminer et éviter d’être contaminé.

Le document définit différents niveaux des risques (très faible, faible, moyen), des pré-requis, des équipements de protection individuelle et collective, et des procédures adaptées à chacun des niveaux de risques…

Ce protocole alourdit forcément les prestations, avec notamment davantage de temps consacré au nettoyage du matériel, et alourdit aussi les coûts d’intervention (un véhicule par salarié pour le déplacement), MAIS il permet au réseau DEFIM de composer avec le risque Covid-19. »

(Tête de réseau DEFIM)

De ce fait, n’hésitez pas à nous contacter au 07.71.87.39.35 pour tout renseignement, et nous nous ferons un plaisir de vous transmettre ce protocole afin qu’en confiance et en sécurité, nous reprenions le chemin de nos activités communes.

Bien à vous tous,

#DEFIMprendsoindevous

Diag PTZ (Diagnostic Prêt Taux Zéro )

Mon, 10 Feb 2020 16:52:23 +0100

Depuis janvier 2020 pour acquisition d’un Prêt à Taux 0 % , le futur acquéreur doit être en mesure de fournir un DPE PTZ ( Diagnostic de performance énergétique ) à sa banque ou tout organisme prêteur.

Lorsque le logement objet de la transaction est en classe F & G, l'acquéreur devra présenter à sa banque un programme de rénovation qui permettra au logement d’atteindre à minima le seuil de performance requis.

Ce seuil étant fixé à la classe énergie E du DPE soit 331 kWh/m2 de consommation énergétique évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Le programme de rénovationdevra être accompagné des justificatifs correspondant dont les devis de travaux et les DPE avant et après travaux attestant du gain en performance énergétique atteint.

Nous pouvons effectuer ce diagnostic, sur simple rendez-vous très rapidement.

Contact :Patrick Reboredo - DEFIM BOURG
04.74.52.46.83 - 07.71.87.39.35
bourg@defim.pro http://defim.pro @defimDiag
61-Grande Rue - 01851 Marboz
24-Les Vignettes Prénovel - 39150 Nanchez

Qu'est-ce que le diagnostic d'amiante avant travaux ?

Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier souhaite réaliser des travaux pour quelque cause que ce soit, il a l'obligation, auparavant de faire établir des diagnostics immobiliers, de réaliser un diagnostic ou repérage d'amiante avant travaux (RAT). Ces diagnostics obligatoires sont réalisés par des professionnels du bâtiment certifiés en risque amiante.

En effet, certains immeubles présentent des risques liés à l'amiante. Les murs, mais aussi les faux-plafonds et les flocages peuvent contenir de l'amiante. Effectuer un repérage ou, test d'amiante, à l'aide d'un diagnostiqueur permet de déceler la présence d'amiante et ainsi, de déterminer si des travaux de réhabilitation, de désamiantage ou une démolition partielle sont nécessaires.

Le diagnostic d'amiante avant travaux validera, ou non, l'absence d'amiante dans le bien immobilier.

Diagnostics électricité et gaz, objectif sécurité

Mon, 10 Jul 2017 10:22:20 +0200

Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électrique et un diagnostic gaz doivent être annexés à tout nouveau bail de location de logement.

Sont concernés les immeubles de construction d’avant 1975.
Sont Dispensés les logements en cas de certificat de conformité de moins de trois ans.

A compter du 1 janvier 2018, tous les immeubles de plus de quinze ans seront concernés.

La durée de validité de ces diagnostics locatifs est de 6 ans

Les diagnostics ont pour seul but de présenter les anomalies relevées et d’informer pour la réalisation de travaux éventuels.

A la question des travaux sont-ils obligatoires ? Les conclusions réglementaires ne formulent aucune obligation !

Mais les anomalies relevées portent sur des problèmes de sécurité intérieure des logements et par définition, le décret ci-dessous doit être pris en compte :

Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
...
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

Il est donc plus que conseillé de recourir à un professionnel afin de corriger les problèmes de sécurité intérieure.
Il en va de la responsabilité du bailleur de veiller à ce que le logement réponde aux caractéristiques du logement décent.

DIAGNOSTIC PLOMB POSITIF, QUELLES CONSÉQUENCES ?

Thu, 01 Jun 2017 17:24:38 +0200

Depuis que le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire aussi bien avant la location qu'avant-vente d'un logement ainsi que dans les parties communes d'immeubles, l'inquiétude des propriétaires occupants et bailleurs se propage. Que faire si le CREP décèle du plomb dans mon logement ou dans mon immeuble ? Dois-je procéder à des travaux ? Et de quel ordre ? Déplombage complet, réfection totale ? Des conseils et des informations sur les suites à donner au bilan positif d'un CREP que tout diagnostiqueur immobilier peut être amené à prononcer.

Du plomb dans les peintures mais pas seulement

Le risque de saturnisme dû à l'ingestion de particules de plomb n'est malheureusement pas éradiqué malgré que le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) se soit généralisé à tout local d'habitation (logement, parties communes) construit avant 1949. On estime encore à plus de 4 400 le nombre de cas d'enfants victimes de saturnisme de nos jours en France métropolitaine. Source développement-durable.gouv.fr

Bien sûr, la présence de plomb dans les peintures est une source avérée de la maladie mais elle n'est pas la seule. Le plomb peut également être véhiculé par des canalisations anciennes en plomb ou en raccords au plomb, par l'atmosphère à proximité de sites industriels ayant disséminé des particules de plomb, mais également, et le risque est insidieux : par des peintures de jouets, des revêtements (mal) émaillés de plats et d'ustensiles de cuisine, des remèdes et des cosmétiques alternatifs ou encore des activités de loisir comme la poterie, les moulages ou le tir (fabrication de munitions pour armes de tir sportif).

Même si le CREP ou diagnostic plomb ne porte que sur le plomb dans les peintures, le diagnostiqueur immobilier peut déceler grâce à son appareil à fluorescence (normalisé) toute présence de particules de plomb sur et dans un revêtement quelle que soit l'origine de la contamination. En ce cas, selon l'état de conservation du revêtement, la sanction du constat de risque d'exposition au plomb peut amener à une recommandation ou une obligation de retrait du plomb, donc des mesures à prendre et des travaux à réaliser.

A savoir : Un diagnostiqueur immobilier ayant procédé à un diagnostic plomb se révélant positif sur un bâti dégradé est tenu d'alerter immédiatement l'ARS (Agence Régionale de Santé) qui en accord avec le préfet pourra imposer des mesures à prendre (classement en logement insalubre, mise en demeure de travaux ou de démolition...).

Que faire en cas de présence de plomb dans les peintures ?

Lorsque le bilan du CREP tombe et que la concentration en plomb dans les peintures est supérieure au seuil réglementaire (1 milligramme de plomb par cm²) et/ou que l'état de dégradation des revêtements amène à une libération de poussières de plomb, il y a obligation de faire :

• Propriétaire-bailleur : Le CREP ne porte que sur les parties privatives du logement loué vide ou meublé. Si le bilan du CREP est positif et signale une concentration supérieure à 1 mg de plomb par cm², c'est au propriétaire que reviennent les obligations ; d'abord d'en informer les occupants et toutes les personnes susceptibles d'y faire des travaux (diagnostic plomb avant travaux) puis au plus vite de rendre le logement sain et décent en effectuant ou faisant effectuer les opérations de passivation ou de retrait des éléments contenant du plomb ;

• Propriétaire-vendeur : Ici aussi, le CREP ne porte que sur les parties privatives en cas de mutation d'un lot de copropriété. Le résultat du diagnostic plomb doit être remis à l'acheteur avant la conclusion de la vente ; mais si le vendeur n'est pas tenu de procéder aux travaux requis par une concentration en plomb trop élevée (logement inoccupé), l'obligation de travaux est transmise du fait de la vente à l'acquéreur qui devra faire procéder aux opérations nécessaires.

• Parties communes des copropriétés : Il appartient à la copropriété de s'assurer de l'état permanent des revêtements et de faire procéder au CREP. Par contre, dans les parties communes faisant annexe à l'habitation (buanderie par exemple), c'est le vendeur ou le bailleur du lot de copropriété qui est co-responsable de l'exécution du CREP et des suites à donner à un éventuel diagnostic plomb positif.

Quels travaux après un diagnostic plomb positif ?

Les travaux requis par un diagnostic plomb positif (concentration > 1mg/cm²) sont généralement le recouvrement des revêtements dégradés par des matériaux sains et étanches mais peuvent également comprendre le remplacement de certains éléments de la construction. Dans tous les cas, il faut au préalable bloquer toutes les causes amenant à la dégradation des peintures anciennes au plomb et notamment les fuites, infiltrations et entrées d'air humide parasites amenant à la condensation.

Dans tous les cas, et même sans présence avérée de plomb dans les peintures (CREP négatif), dès lors que l'immeuble est ancien (avant 1949) ou que l'on soupçonne la dissémination de plomb (jouets, arts plastiques, etc.) il est recommandé d'assurer l'aération des logements afin d'évacuer d'éventuelles particules de plomb dans l'air intérieur, de chauffer suffisamment afin de limiter la stagnation d'humidité, de nettoyer périodiquement les surfaces contaminées avec des ustensiles réservés à ces surfaces contaminées et de veiller à la propreté immédiate des jouets, tétines et biberons pouvant entrer en contact avec ces surfaces.

A savoir : Des aides au diagnostic plomb et aux travaux rendus obligatoires par le bilan de ce diagnostic sont accessibles sous conditions de ressources aussi bien aux propriétaires occupants qu'aux bailleurs. Ces aides consistent en une subvention de l'ANAH.

Source : https://www.arobiz.com/diagnostic-plomb-positif-quelles-consequences.html

La performance énergétique désormais intégrée aux critères du logement décent

Sat, 06 May 2017 10:30:49 +0200

La performance énergétique désormais intégrée aux critères du logement décent

Le décret modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est paru au JORF du 11 mars 2017.

Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la performance énergétique est désormais intégrée aux critères du logement décent.

Le décret modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est paru au JORF du 11 mars 2017.

Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle condition à laquelle un logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires est intégrée :
« Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. »

A compter du 1er juillet 2018, la condition n°6 devient :
« Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »

Les dispositions de ce décret sont vivement critiquées par de nombreux acteurs qui jugent imprécise la définition du critère, car elle ne fait pas appelle à une norme, ni au DPE. Il est également reproché au texte un manque d’ambition.
texte complet https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034165655&dateTexte=&categorieLien=id

Pas de décence : pas d’allocations pour le locataire

Sat, 06 May 2017 10:30:24 +0200

Pas de décence, pas d’allocations pour le locataire

Depuis le 18 août 2015, le locataire d’un logement non décent ne peut plus percevoir d’allocations afin d’inciter les bailleurs à effectuer les travaux nécessaires.

L’article 85 de la loi ALUR a modifié les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 18 août 2015.

Ainsi, lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.

L'organisme payeur notifie alors au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.

Durant ce délai, le locataire doit s'acquitter du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.

Cette réforme introduite par la loi ALUR a un triple objectif :
- la protection de l’allocataire en évitant la suspension pure et simple de l’aide,
- la lutte contre la fraude aux allocations de logements que constitue la mise en location d’un logement non décent et la demande d’une allocation de logement dans ce type de situation,
- l’incitation à l’amélioration de l’habitat ;

Une circulaire du 5 mars 2017 décrit aux organismes payeurs, à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.

Repérage avant travaux de l’amiante

Mon, 24 Apr 2017 17:45:59 +0200

Le projet de loi travail définitivement adopté jeudi 21 juillet, crée, dans le code du travail, une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante. Un décret d'application est désormais attendu.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manuel Valls, a pour la troisième fois engagé la responsabilité du gouvernement sur ce texte particulièrement controversé, et dans lequel figure une mesure qui intègre désormais le repérage amiante avant travaux dans le code du travail.

La saisine du Conseil constitutionnel par des députés Les Républicains et UDI sur deux articles du projet de loi, dont l’un consacré au dialogue social dans les entreprises franchisées et celle, plus générale, de députés socialistes, n’y changeront rien.

En l'état actuel du droit, le repérage avant travaux de l'amiante est exigé par les agents de contrôle sur la base des articles L. 4121-3 et L. 4531-1 du code du travail qui fondent l'obligation pour le donneur d'ordre d'évaluer les risques. « Le donneur d’ordre des travaux porte actuellement la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques, ce qui se traduit par une hétérogénéité de pratiques, source d’insécurité juridique », précisait le gouvernement.

Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre

Afin de remédier à « l’absence ou l’incomplétude actuelle des documents de repérage avant travaux de l’amiante et la découverte d’amiante en cours de travaux peuvent conduire à des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre », la loi travail crée donc, dans le code du travail (nouvel article L. 4413 1), une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante, pour l’ensemble des opérations visées à l’article R. 4412 94 du même code (immeubles bâtis ou non bâtis, équipements et installations industriels, matériels de transport et autres articles tels que navires et aéronefs), et à sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre, renvoyant au niveau réglementaire les modalités pratiques et les dispositions normatives adaptées ainsi que les situations d’exemption (notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence).

La création d’un article L. 4413 1 vise notamment à répondre aux préconisations du rapport n° 668 remis en juillet 2014 par le Sénat, et de celui du Haut Conseil de la Santé Publique (rapport de juin 2014). Elle avait déjà été proposée dans le cadre de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail déposée par les députés du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen le 27 mars 2014.

Un décret d'application est attendu

Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation de repérage, cette disposition est assortie d’une sanction administrative et d’une sanction pénale. Le régime de l’amende administrative est celui prévu aux articles L. 4751 1, L. 4751 2 et L. 8115 4 à L. 8115 8 du code du travail (amende maximale de 9 000 euros).

A noter que, toujours selon le gouvernement, cette disposition vise à assurer la sécurisation des décisions des contrôleurs et inspecteurs du travail. Ceux-ci devaient jusqu'à présent exiger des repérages par le biais d'une mise en demeure relative à l'évaluation des risques et prononcer des arrêts de travaux lorsque l'exposition des travailleurs était constatée. « Plus de 25% des décisions d'arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux », rappelle le ministère du travail.

Un décret fixera les conditions d’application ou d’exemption, selon la nature de l’opération envisagée, de cette obligation de repérage.

Les notaires de France lancent NOTAVIZ

Mon, 27 Mar 2017 17:00:00 +0200

Les notaires de France lancent NOTAVIZ

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l’ouverture de Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les internautes. Notaviz a vocation à devenir le site juridique référent des Français qui les accompagne lors des étapes importantes de leur vie.

En fonction des thématiques, on trouve : des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l’acte, des vidéos… mais aussi des simulateurs (plus-values, frais immobiliers, prêt à taux zéro) et des services tels que BailMyself pour rédiger un bail sous seing privé en ligne et Mon notaire - Ma succession pour déterminer qui sont ses héritiers et anticiper ses droits de succession.

80% des Français consultent internet avant de se rendre chez un professionnel. Adopter, acheter, s’unir, se séparer, donner, protéger/recevoir, vivre ou détenir des biens à l’étranger, optimiser son patrimoine, entreprendre, hériter, louer, vendre, toutes ces problématiques sont expliquées afin d’informer le plus grand nombre de citoyens.

Ce site, gratuit, va évoluer dans les mois qui viennent pour proposer des services personnalisés et sécurisés.

Depuis 2003 et l'obtention de la signature électronique sécurisée, le notariat est à la pointe de la dématérialisation. « Nous avons un réseau Intranet qui est extrêmement performant et le notariat est la profession juridique la plus en avance en matière de dématérialisation et de technologie informatique. Notaviz, c’est le deuxième virage numérique de la profession après l’Acte Authentique Electronique », estime Didier Coiffard, Président du CSN.

Diagnostic amiante : dans quels cas le réaliser ?

Tue, 07 Mar 2017 16:16:12 +0100

Écrit par ELODIE VANIER , le 06 mars 2017

Le diagnostic amiante fait partie des obligations liées à la vente d'un appartement ou d'une maison, depuis une petite quinzaine d'années. Tout comme le DPE ou le diagnostic termites, celui-ci a pour but d'informer le futur propriétaire à propos du bien qu'il est sur le point d'acquérir, en lui donnant tous les éléments en mains, pour qu’il sache réellement ce qu'il achète, et quels en sont les risques.

L'amiante est un matériau qui a été fréquemment utilisé, avant le 1er juillet 1997, date à laquelle il a été interdit dans le domaine de la construction. Cela implique donc, par voie de conséquence, que tous les biens qui ont été construits avant cette date sont susceptibles d'en contenir. Isolation, dalles de sol, faux plafonds, matériaux de toutes sortes, l'amiante peut potentiellement être contenu dans de nombreux éléments concernant l'appartement ou la maison en question, et connaissant les risques liés à cette fibre minérale, il est donc devenu urgent de pouvoir proposer aux particuliers un moyen d'avoir des renseignements précis sur la présence éventuelle d'amiante au sein d'un logement.

Le diagnostic amiante, dans quel cas faut-il le réaliser ? Cela concerne-t-il tous les propriétaires ?

DIAGNOSTIC AMIANTE DANS QUELS CAS LE RÉALISER : LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER

En premier lieu, et c'est la situation la plus évidente et la plus fréquente, il sera nécessaire d'effectuer un diagnostic amiante dans le cas de la vente d'un bien immobilier, quand celui-ci a été construit avant le 1er juillet 1997. Appartement, maison, quelle que soit la nature du bien, celui-ci sera soumis à ce contrôle, ayant pour but de donner au futur propriétaire les éléments nécessaires pour se prémunir, concernant la présence éventuelle d'amiante.

Il existe différents points de contrôle, et ceux-ci varient en fonction de la date de construction du logement. En effet, les dispositions ne sont pas les mêmes par exemple si le logement a été bâti avant ou après le 1er janvier 1980.

DIAGNOSTIC AMIANTE, DANS QUEL CAS LE RÉALISER : LA LOCATION

Pour l'instant, rien n'a été rendu obligatoire par la législation officielle, mais la loi ALUR pourrait venir bousculer le monde de la location, à propos du diagnostic amiante. En effet, selon celle-ci, il deviendra bientôt obligatoire de l'effectuer et de le mettre à la portée du futur locataire, comme on le fait au moment d'une vente. Cela concernera également, et très probablement, les renouvellements de baux. La loi Macron du 1er août 2015 stipule que le propriétaire est tenu de fournir au locataire le constat de présence d'amiante dans le bâtiment (construit avant 1997 hors maisons individuelles) si ce dernier le lui demande. Il n'est cependant pas obligatoire d'annexer le diagnostic amiante au bail de location.

DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS : DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONSTRUCTION

Tue, 07 Mar 2017 16:06:07 +0100

_{March 2, 2017}

Dans le cadre de ses missions, la DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, de leurs obligations professionnelles.

Le contrôle a porté sur les diagnostiqueurs et les agences immobilières afin de s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité des diagnostiqueurs contrôlés vis à vis de celles ci.

Les sites internet ont aussi fait l’objet d’une attention particulière de la part des enquêteurs. En tout, 312 professionnels et sites ont ainsi été contrôlés.

Ces contrôles ont mis en évidence un taux d’anomalie important (53%) qui s’explique principalement par des défauts d’application des dispositions du Code de la construction et de l’habitation (art L 2714 à 6) mais également par des manquements liés à la vente hors établissement et à la vente à distance.

La DGCCRF rappelle les trois exigences fondamentales que doivent respecter les diagnostiqueurs immobiliers pour exercer leur activité : être indépendant et impartial, présenter des compétences et moyens certifiés et disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Lors des contrôles, les enquêteurs de la DGCCRF ont relevé des anomalies portant sur : les tarifs, les notes et les factures.

L’absence d’information sur le prix des prélèvements « amiante » a été relevée à plusieurs reprises dans les tarifs communiqués. De même, la plupart des notes sont confondues avec des factures. Il en résulte des mentions manquantes (n°SIRET, TVA, tribunal compétent) ou inadaptées.

Certains sites présentent leurs domaines d’intervention ou l’information réglementaire sur les diagnostics immobiliers mais ne précisent pas toujours le prix des prestations proposées. Certaines allégations erronées peuvent par ailleurs être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, des prestations sont présentées comme obligatoires alors qu’elles ne le sont pas, des entreprises font état d’une équipe d’experts alors que le diagnostiqueur travaille seul et des professionnels proposent des prestations sans disposer des certifications nécessaires pour les réaliser.

Les contrôles ont mis en évidence que ces aspects de la règlementation sont méconnus par les professionnels et donc mal appliqués. Ainsi, les informations précontractuelles concernant la vente à distance ou hors établissement sont très souvent incomplètes, voire quasiment inexistantes. À titre d’exemple, certains diagnostiqueurs n’informent pas les particuliers sur leur délai de rétractation, fixé à 14 jours, et d’autres ne respectent pas les dispositions de l’article L121182 du code de la consommation qui interdisent toute prise de contrepartie financière dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Les anomalies constatées à ce titre ont donné lieu à 86 avertissements et 31 injonctions de mise en conformité.

La plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations et disposent de certifications à jour pour les diagnostics pratiqués. Pour autant, quelques pratiques commerciales trompeuses ont été relevées : un diagnostiqueur ne disposait plus de la qualification théorique sur le contrôle gaz et

exerçait son activité sans recertification. Un autre exerçait en toute illégalité car certaines de ses qualifications (amiante, termites) avaient été suspendues.

L’article R. 2713 prévoit que le diagnostiqueur doit présenter à ses clients une attestation sur l’honneur avant la prestation et qu’une copie doit figurer dans les dossiers remis à la clientèle. Les contrôles révèlent cependant qu’elle est rarement présentée préalablement à l’exécution de la prestation. Le défaut de remise de l’attestation a donné lieu à 40 avertissements. Ces manquements s’expliquent par une méconnaissance de la réglementation de la part des professionnels nouvellement entrés sur le marché. D’autres, plus expérimentés, décident délibérément de ne pas la remettre et ne la donnent qu’après avoir reçu le paiement de leur prestation.

Des cas de pratiques commerciales trompeuses ont été signalés en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE). À titre d’exemple, un diagnostiqueur présentait sur son site tous les DPE comme étant remboursés par l’État à hauteur de 32% de leurs coûts alors que seul le DPE avant travaux est visé par la mesure.

Même si la pratique de commission ou rétrocommission qui pouvait être exigée par le passé par les agences immobilières semble avoir ralenti, il n'en est pas moins vrai que certains la pratique toujours
Régulièrement, certains diagnostiqueurs ont indiqué des tentatives de faire renaître cette pratique.

Quelques anomalies ont de fait été constatées par les enquêteurs. Ainsi, des professionnels contrôlés assuraient par exemple des missions de diagnostic immobilier, tout en étant liés à une agence immobilière. Surtout, des partenariats ont été relevés, consistant le plus souvent en des participations payantes par les diagnostiqueurs à des publications publicitaires, mais également la prise en charge financière de diagnostics immobiliers par les agences, sans laisser au mandant le choix du diagnostiqueur, ou encore la fixation du prix des diagnostics par l’agence et le versement d’une participation du diagnostiqueur en fonction du nombre de diagnostics réalisés. Deux injonctions et un procèsverbal ont fait suite à ces constatations.

L’enquête démontre une amélioration significative des pratiques des professionnels, expliquée par le renforcement de la réglementation, l’évolution de la jurisprudence et les contrôles effectués par la DGCCRF. Globalement, la plupart des diagnostiqueurs respectent leurs obligations professionnelles et disposent de certifications à jour. Les anomalies rencontrées s’expliquent souvent par une méconnaissance des textes. L’indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs, notamment en ce qui concerne les réseaux spécialisés intégrés à des groupes d’envergure nationale, les diagnostics avant travaux et les organismes de formation et de certification reste toutefois un sujet d’attention pour la DGCCRF.

Source : www.economie.gouv.fr

Chez DEFIM, ces point importants, sont vérifiés et les franchisés du réseau régulièrement informés par les services du réseau sur les bonnes pratiques à mettre en place. Ainsi, les notes et les factures sont complètes et détaillées, les informations obligatoires affichées en agence, etc.