Diagnostics électricité et gaz, objectif sécurité - 10/07/2017
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Depuis le 1er juillet 2017, un diagnostic électrique et un diagnostic gaz doivent être annexés à tout nouveau bail de location de logement.
Sont concernés les immeubles de construction d’avant 1975.
Sont Dispensés les logements en cas de certificat de conformité de moins de trois ans.
A compter du 1 janvier 2018, tous les immeubles de plus de quinze ans seront concernés.
La durée de validité de ces diagnostics locatifs est de 6 ans
Les diagnostics ont pour seul but de présenter les anomalies relevées et d’informer pour la réalisation de travaux éventuels.
A la question des travaux sont-ils obligatoires ? Les conclusions réglementaires ne formulent aucune obligation !
Mais les anomalies relevées portent sur des problèmes de sécurité intérieure des logements et par définition, le décret ci-dessous doit être pris en compte :
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
...
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Il est donc plus que conseillé de recourir à un professionnel afin de corriger les problèmes de sécurité intérieure.
Il en va de la responsabilité du bailleur de veiller à ce que le logement réponde aux caractéristiques du logement décent. |
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