La performance énergétique désormais intégrée aux critères du logement décent - 06/05/2017

La performance énergétique désormais intégrée aux critères du logement décent



Le décret modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est paru au JORF du 11 mars 2017.
 
Conformément à l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la performance énergétique est désormais intégrée aux critères du logement décent.

Le décret modifiant le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est paru au JORF du 11 mars 2017.

Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

A compter du 1er janvier 2018, une nouvelle condition à laquelle un logement doit satisfaire au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires est intégrée :
« Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer. »

A compter du 1er juillet 2018, la condition n°6 devient :
« Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. »

Les dispositions de ce décret sont vivement critiquées par de nombreux acteurs qui jugent imprécise la définition du critère, car elle ne fait pas appelle à une norme, ni au DPE. Il est également reproché au texte un manque d’ambition.
texte complet https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034165655&dateTexte=&categorieLien=id