Pas de décence : pas d’allocations pour le locataire - 06/05/2017

Pas de décence, pas d’allocations pour le locataire



Depuis le 18 août 2015, le locataire d’un logement non décent ne peut plus percevoir d’allocations afin d’inciter les bailleurs à effectuer les travaux nécessaires.
 
L’article 85 de la loi ALUR a modifié les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 18 août 2015.
 
Ainsi, lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'allocation de logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois.
 
L'organisme payeur notifie alors au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée.
 
Durant ce délai, le locataire doit s'acquitter du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
 
Cette réforme introduite par la loi ALUR a un triple objectif :
- la protection de l’allocataire en évitant la suspension pure et simple de l’aide,
- la lutte contre la fraude aux allocations de logements que constitue la mise en location d’un logement non décent et la demande d’une allocation de logement dans ce type de situation,
- l’incitation à l’amélioration de l’habitat ;

Une circulaire du 5 mars 2017 décrit aux organismes payeurs, à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.