L’état de l’installation intérieure de gaz

En matière d’équipements de gaz, lorsque l’installation date de plus de 15 ans, un contrôle est de rigueur avant toute mise en vente, appelé état de l’installation intérieure de gaz ou plus simplement, diagnostic gaz.

Cette expertise étudie un par un les points de contrôle obligatoires imposés par la réglementation, relève leur état et constate, en l’évaluant, leur imperfection éventuelle.

Le diagnostic gaz permet ainsi à l’acquéreur d’apprécier l’état global de l’installation.

Quant au propriétaire, ce diagnostic l’exonère de la garantie pour vices cachés, afin d’éviter tout préjudice.

A partir de juillet 2017, le locataire pourra désormais exiger ce diagnostic, dont l’application s’étendra aux locations construites avant 1975, puis en 2018, à toutes les locations qui disposent d’une installation de plus de 15 ans.

Quant à la durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz, le rapport doit avoir moins de six ans à la signature du bail et moins de trois ans à la signature de la promesse ou de l’acte de vente.