Actualités 
Pas de décence, pas d’allocations pour le locataire
Depuis le 18 août 2015, le locataire d’un logement non décent ne peut plus percevoir d’allocations afin d’inciter les bailleurs à effectuer les travaux...
Le projet de loi travail définitivement adopté jeudi 21 juillet, crée, dans le code du travail, une obligation explicite de repérage avant travaux de l’amiante. Un décret d'application est désormais attendu.
Le Parlement a...
Les notaires de France lancent NOTAVIZ
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce l’ouverture de Notaviz, la plateforme des services en ligne des Notaires de France conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les...
Écrit par ELODIE VANIER , le 06 mars 2017
Le diagnostic amiante fait partie des obligations liées à la vente d'un appartement ou d'une maison, depuis une petite quinzaine d'années. Tout comme le DPE ou le diagnostic termites, celui-ci a pour but...
March 2, 2017
Dans le cadre de ses missions, la DGCCRF a mené une enquête visant à s’assurer du respect, par les diagnostiqueurs immobiliers, de leurs obligations professionnelles.
Le contrôle a porté sur les...
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